Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Voir les dernières notes mises à jour Tag : loi ENL

Dernières notes publiées

  • Lorsque le projet relevant du permis de...

    Lorsque les maisons individuelles sont dissociables de l’hôtel autorisé par le même permis de construire, l’absence de justification au dossier présenté par le pétitionnaire d’une demande d’autorisation « CDEC » n’emporte l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il autorise cet hôtel mais est s... Lire la suite...

    Publié le 08/11/2006 dans JURISURBA

Page : 1